Conditions d’utilisation

L’accès au service eBox et son utilisation sont soumis aux conditions d’utilisation reprises ci-dessous (« Conditions d’utilisation »). Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service de quelque manière que ce soit. Elles ont été approuvé par le Comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale le 22 mai 2019 conformément à l’article 3, paragraphe 3 de la Loi du 27 février 2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox (‘Loi eBox’).

En utilisant ce service, vous marquez votre accord formel avec ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de ces dernières, nous vous demandons de ne pas continuer à utiliser ce service.

Les expéditeurs des messages électroniques sont les utilisateurs dans le sens de la Loi eBox (y compris les instances publiques, les institutions de sécurité sociale, les acteurs des soins de santé) qui mettent les messages à la disposition des citoyens, qui sont les destinataires.

1. Objectif et contenu du service

Le service eBox vous est offert par la Direction générale Transformation digitale (« DG Transformation digitale ») du Service public fédéral Stratégie et Appui.

L’eBox est un service permettant aux expéditeurs d’échanger de manière sécurisée des messages électroniques avec des citoyens.

La communication électronique par le biais de l’eBox présente un degré élevé de sécurité de l’information et d’irréfutabilité.

Pour la visualisation des documents dans l’eBox, vous pouvez choisir un prestataire de services (prestataire privé agréé ou une autre autorité qui remplit les mêmes conditions). Un prestataire de services doit démontrer qu’il est sécurisé et professionnel mais aussi qu’il protège les données à caractère personnel et la communication.

2. Coordonnées

Si vous souhaitez de plus amples renseignements ou si vous désirez formuler des remarques, vous pouvez contacter la DG Transformation digitale à l’adresse suivante : Service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale Transformation digitale, Boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles ou par mail à servicedesk.dto@bosa.fgov.be ou par téléphone au numéro 02/740.80.27.

3. Choix de l’eBox

Si vous choisissez d’utiliser l’eBox, vous devrez vous enregistrer et il vous sera explicitement demandé de marquer votre accord sur la réception électronique de messages des expéditeurs connectés. Vous êtes conscient du fait que cela implique que l’échange électronique de ces messages produira les mêmes effets juridiques que l’échange sur des supports papier.

Vous pouvez aussi retirer votre accord sur la réception électronique de messages. Si la DG Transformation digitale prend connaissance de votre décès (par le biais d'un extrait de l’acte de décès ou par le biais de la source authentique), votre accord sera retiré par la DG Transformation digitale.

Vous acceptez de consulter régulièrement votre eBox, directement ou par le biais d'un prestataire de services que vous avez choisi.

Pour utiliser l’eBox, vous devrez vous connecter via CSAM avec les clés numériques sécurisées qui y sont prévues ou par le biais d’un système du même niveau de sécurité offert par le prestataire de services que vous avez choisi.

Après accord de votre part, la DG Transformation digitale et les expéditeurs connectés pourront utiliser vos coordonnées telles que vous les avez communiquées dans le Registre national et/ou vos coordonnées telles qu’elles sont enregistrées dans CSAM, pour vous contacter dans le cadre du service et pour vous notifier que de nouvelles informations sont disponibles pour vous.

Si un message est disponible pour vous dans l’eBox, la DG Transformation digitale ou le prestataire de services que vous avez choisi vous enverra une notification via le canal que vous avez choisi. Le message reste disponible via l’eBox pendant une période limitée, qui est déterminée par l’expéditeur.

La DG Transformation digitale, les expéditeurs connectés et l’éventuel prestataire de services choisi utilisent votre numéro de Registre national afin de vous identifier et de vous authentifier correctement pour l’usage de l’eBox.

Vous pouvez choisir un ou plusieurs prestataires de services pour consulter votre eBox mais vos messages seront aussi toujours disponibles selon les conditions des présentes conditions d'utilisation par le biais de l’eBox offerte par la DG Transformation digitale (« My eBox »).

4. Envoi et réception

La date et l’heure de l’envoi électronique au destinataire correspondent à la date et à l’heure auxquelles l’expéditeur a confié le message à un système d’information pour l’échange électronique de messages d’une façon qui ne lui permet plus de rappeler ou de modifier le message.

La date et l’heure de la réception électronique par le destinataire correspondent à la date et à l’heure auxquelles le message est accessible au destinataire.

La DG Transformation digitale mettra des informations à disposition concernant les dates et heures auxquelles les erreurs de système empêchent l’envoi ou la réception afin que ces informations puissent servir de preuves et être invoquées par tous les intéressés afin de prouver la force majeure.

5. Responsabilité

Les messages disponibles par le biais de ce service sont fournis par les expéditeurs connectés à l’eBox, qui sont responsables du contenu des messages qu’elles fournissent par le biais de l’eBox.

Les expéditeurs connectés consentent de gros efforts pour que les messages mis à disposition soient complets, corrects, précis et à jour. Malgré ces efforts, des erreurs peuvent figurer dans ces messages. Si les messages diffusés comportaient des erreurs ou si certains messages étaient indisponibles, on mettrait tout en œuvre pour rectifier la situation au plus vite. Si vous veniez à constater des erreurs dans les messages mis à disposition, vous pouvez toujours contacter l'instance publique concernée.

La DG Transformation digitale s’efforce de sécuriser le service avec tous les moyens raisonnables et de limiter le plus possible les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques. La DG Transformation digitale ne peut cependant exclure la possibilité selon laquelle des manœuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi la DG Transformation digitale ne peut garantir que l’accès au service ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement d’une autre façon en raison de tels problèmes. Si vous veniez à constater des problèmes techniques, vous pouvez toujours contacter la DG Transformation digitale.

La DG Transformation digitale se réserve expressément le droit d’interrompre l’accès à l’eBox à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.

Si la DG Transformation digitale constate ou peut raisonnablement soupçonner que les utilisateurs ne respectent pas les conditions relatives à l’eBox, elle peut à tout moment leur en interdire l’accès.

La DG Transformation digitale ne peut cependant en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ce service ou des messages mis à disposition.

Si vous utilisez un service d’extraction de données offert par un prestataire de services qui donne accès à l’eBox, le prestataire de services sera responsable de ce service.

Si vous avez choisi de recevoir une notification de la DG Transformation digitale ou d'un prestataire de services que vous avez choisi, une notification vous sera envoyée au moment où un message est disponible pour vous. Cependant, ni la DG Transformation digitale ni le prestataire de services que vous avez choisi ne peuvent garantir que la notification vous a bien été transmise. Vous pouvez accroître votre accessibilité en veillant à ce que nous disposions toujours des coordonnées correctes.

6. Échange de messages

Ce service permet aux citoyens de recevoir des messages. Pour ce faire, ils doivent d’abord s’enregistrer.

Les messages mis à disposition par les expéditeurs par le biais de l’eBox restent présents dans l’eBox pour la durée que ces expéditeurs ont fixée. Après cette période, vous pouvez continuer à consulter les messages auprès des instances expéditrices.

Il est interdit d’utiliser l’eBox d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou endommager ce service ou qui pourrait influencer négativement l’expérience utilisateur d’un autre utilisateur.

7. Modifications

La DG Transformation digitale se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions d’utilisation. La DG Transformation digitale vous en informera. Il est de votre responsabilité de consulter personnellement les conditions applicables à intervalles réguliers. Les présentes conditions d’utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 22 mai 2019.

8. Protection de vos données à caractère personnel

La DG Transformation digitale respecte votre vie privée. Les données que vous communiquez sur le service sont traitées confidentiellement. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre Déclaration de confidentialité.

9. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, vous approuvez le fait que seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de différend.