Disclaimer

L’accès au service eBox et l’utilisation de ce dernier sont soumis aux conditions d’utilisation reprises ci-dessous (« Conditions d’utilisation »). Nous vous invitons à les lire attentivement avant d’utiliser ce service de quelque manière que ce soit.

En utilisant ce service, vous marquez votre accord formel avec ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de ces dernières, nous vous demandons de ne pas continuer à utiliser ce service.

Les utilisateurs du service sont les citoyens, les instances publiques et leurs représentants.

1. Objectif et contenu du service

Le service eBox vous est offert par la Direction générale Transformation digitale (« DG Transformation digitale ») du Service public fédéral Stratégie et Appui.

L’eBox est un service permettant aux instances publiques d’échanger de manière sécurisée des messages électroniques avec des citoyens.

La communication électronique par le biais de l’eBox présente un degré élevé de sécurité de l’information et d’irréfutabilité.

Pour la visualisation des documents dans l’eBox, vous pouvez choisir un prestataire de services agréé par l’autorité. Pour être agréé par la DG Transformation digitale, un prestataire de services doit d’abord avoir démontré de manière suffisante qu’il est sécurisé et professionnel mais aussi qu’il protège les données à caractère personnel et la communication.

2. Coordonnées

Si vous voulez de plus amples renseignements ou si vous désirez formuler des remarques, vous pouvez contacter la DG Transformation digitale à l’adresse suivante : Service public fédéral Stratégie et Appui, Direction générale Transformation digitale, Boulevard Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, ou par e-mail à servicedesk.dto@bosa.fgov.be ou par téléphone au numéro 02/740.80.27.

3. Choix de l’eBox

Si vous choisissez d’utiliser l’eBox, vous devrez vous enregistrer et on vous demandera explicitement votre accord de recevoir des informations des instances publiques par voie électronique par le biais de l’eBox. Vous devez être conscient que cela implique que l’échange électronique de ces documents produira les mêmes effets juridiques que l’échange sur des supports papier. Vous pouvez aussi retirer votre accord de recevoir électroniquement des informations.

Vous acceptez de consulter régulièrement l’eBox.

Pour utiliser l’eBox, vous devrez vous connecter via CSAM avec les clés numériques qui y sont fournies.

Après accord de votre part, la DG Transformation digitale et les instances publiques peuvent utiliser vos coordonnées telles que vous les avez communiquées dans le Registre national et/ou vos coordonnées telles qu’elles sont enregistrées dans CSAM pour vous contacter dans le cadre du service et pour vous notifier que de nouvelles informations sont disponibles pour vous.

S’il y a de l’information qui est disponible pour vous dans l’eBox, vous recevrez une notification via le canal que vous avez choisi. L’information reste disponible via l’eBox pendant une période limitée.

La DG Transformation digitale, les instances publiques et l’éventuel prestataire de services agréé choisi utilisent votre numéro de Registre national afin de vous identifier et de vous authentifier correctement pour l’usage de l’eBox.

4. Responsabilité

Les informations disponibles par le biais de ce service sont fournies par les instances publiques connectées à l’eBox. Elles sont responsables du contenu des informations qu’elles fournissent par le biais de l’eBox.

Les instances publiques connectées consentent de gros efforts pour que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, exhaustives et à jour. Malgré ces efforts, des erreurs peuvent figurer dans ces informations. Si les informations diffusées comportaient des erreurs ou si certaines informations étaient indisponibles, on mettrait tout en œuvre pour rectifier la situation au plus vite. Si vous veniez à constater des erreurs dans les informations mises à disposition, vous pouvez toujours contacter l'instance publique concernée.

La DG Transformation digitale s’efforce de sécuriser le service avec tous les moyens raisonnables et de limiter le plus possible les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques. La DG Transformation digitale ne peut cependant exclure la possibilité selon laquelle des manœuvres techniques erronées ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi la DG Transformation digitale ne peut garantir que l’accès au service ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement d’une autre façon en raison de tels problèmes. Si vous veniez à constater des problèmes techniques, vous pouvez toujours contacter la DG Transformation digitale.

La DG Transformation digitale se réserve expressément le droit d’interrompre l’accès à l’eBox à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.

Si la DG Transformation digitale constate ou peut raisonnablement soupçonner que des utilisateurs ne respectent pas les conditions relatives à l’eBox, elle peut à tout moment leur en interdire l’accès.

De même, la DG Transformation digitale ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ce service ou des informations mises à disposition.

7. Échange de fichiers

Ce service permet aux utilisateurs recevoir des fichiers. Pour ce faire, ils doivent d’abord s’enregistrer.

Les fichiers mis à disposition par les instances publiques par le biais de l’eBox restent présents dans l’eBox  pour la durée qu’elles ont fixée. Vous pouvez continuer à consulter les fichiers chez les instances publiques après cette période.

Il est interdit d’utiliser l’eBox d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou endommager ce service ou qui pourrait influencer négativement l’expérience utilisateur d’un autre utilisateur.

8. Modifications

La DG Transformation digitale se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions d’utilisation. La DG Transformation digitale vous en informera. Il est de votre responsabilité de consulter personnellement les conditions applicables à intervalles réguliers. Ces conditions d’utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 28 mai 2018.

9. Protection de vos données à caractère personnel

La DG Transformation digitale respecte votre vie privée. Les données que vous communiquez sur le service sont traitées confidentiellement. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité [insérer lien].

10. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, vous approuvez le fait que seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de différend.